Le 23 juillet dernier, en déclarant illégale une vieille disposition du Code des Assurances, le Conseil d’État a donné raison à l’association UFC-Que Choisir quant à l’obligation des banques de restituer aux assurés les bénéfices des contrats d’assurance emprunteur lorsque ceux-ci n’ont pas servi à couvrir la réalisation de risques. Versé par les assureurs aux banques sous forme de commissions, le montant global qui devait être remboursé aux assurés est estimé à 16 milliards d’euros.
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