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Assurance de pret : 16 milliards d’euros doivent être reversés aux assurés !

Le 23 juillet dernier, en déclarant illégale une vieille disposition du Code des Assurances, le Conseil d’État a donné raison à l’association UFC-Que Choisir quant à l’obligation des banques de restituer aux assurés les bénéfices des contrats d’assurance emprunteur lorsque ceux-ci n’ont pas servi à couvrir la réalisation de risques. Versé par les assureurs aux banques sous forme de commissions, le montant global qui devait être remboursé aux assurés est estimé à 16 milliards d’euros.

Droit des emprunteurs

Pour l’UFC-Que Choisir, qui avait entamé le combat judiciaire depuis plusieurs années, c’est une grande victoire car des millions de ménages sont concernés. Grâce à sa décision, le Conseil d’État permet aux consommateurs de se voir restituer les bénéfices des contrat d’assurance-emprunteur souscrits dans le cadre d’un prêt immobilier entre 1996 et 2005, et dans le cadre d’un prêt à la consommation entre 1997 et 2007. Ceux-ci disposent d’un délai de 2 ans pour effectuer leur demande de remboursement auprès des assureurs à compter de la date de décision du Conseil d’État (23 juillet 2012).

que-choisir-ufc

Assurance pret bon à savoir

sur 100 euros de prime payée par l’assuré, le banquier percevait sous la forme de bénéfices techniques et financiers 40% du montant de la prime pour un prêt immobilier et 70% pour un prêt à la consommation !

Catégorie : loi
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